Grille des salaires minima
Minima conventionnels en vigueur et rattrapage par le SMIC.
Voir la pageConvention HCR, IDCC 1979
La classification conventionnelle range chaque emploi dans un niveau et un échelon, à partir des fonctions réellement exercées. C'est elle qui commande le salaire minimum applicable, et elle doit figurer noir sur blanc sur le contrat comme sur le bulletin.
La classification conventionnelle est le système qui range chaque emploi de la branche dans un niveau et un échelon, en fonction des responsabilités réellement exercées. Elle résulte de l'avenant n° 30 du 31 mai 2022, qui a refondu l'ancienne grille et doté le niveau IV d'un troisième échelon. La branche compte donc cinq niveaux, comportant chacun trois échelons.
Le classement ne se déduit pas de l'intitulé du poste ni du diplôme détenu. Il se déduit de ce que le salarié fait au quotidien : la difficulté technique des tâches, le degré d'autonomie dont il dispose, et la responsabilité qu'il exerce sur d'autres personnes. Deux serveurs d'un même établissement peuvent relever de deux positionnements différents si l'un ferme la salle et forme les nouveaux venus alors que l'autre exécute un service défini par sa hiérarchie.
La classification détermine le salaire minimum conventionnel applicable. Un salarié classé trop bas est payé en dessous de son minimum, ce qui ouvre droit à un rappel de salaire sur trois ans, majoré des congés payés afférents. Ce contentieux est fréquent parce qu'il est facile à établir : il suffit de comparer les tâches décrites par des collègues ou par les plannings à celles du niveau revendiqué.
Le détail
Le classement s'apprécie à partir de quatre critères posés par la convention : l'aptitude et la technicité exigées par le poste, la formation et les qualifications requises ou acquises, l'autonomie dont dispose le salarié dans l'exécution de son travail, et la capacité à animer une équipe. Ces critères se combinent : un salarié très technique mais sans autonomie ne monte pas au même niveau qu'un salarié qui organise seul son secteur. C'est la raison pour laquelle un classement se justifie par écrit, en confrontant le poste réel aux quatre critères, et non par comparaison avec le bulletin du voisin.
Les niveaux traduisent une progression dans la technicité, l'autonomie et la responsabilité, du poste d'exécution encadré jusqu'aux fonctions de direction. Le niveau I correspond aux emplois d'exécution simples, exercés selon des consignes précises. Les niveaux II et III recouvrent les emplois qualifiés, avec une autonomie et une technicité croissantes. Le niveau IV correspond aux fonctions d'encadrement et de maîtrise, avec la responsabilité d'une équipe ou d'un secteur. Le niveau V regroupe les cadres, jusqu'aux fonctions de direction d'établissement. La convention retient trois échelons à l'intérieur de chaque niveau, y compris au niveau IV depuis l'avenant n° 30.
La convention rattache certains certificats de qualification professionnelle à un positionnement déterminé. Le CQP d'employé d'étages et celui d'agent de restauration se situent au niveau I échelon 3. Ceux de commis de cuisine et de serveur se situent au niveau II échelon 1. Ceux de pizzaïolo, de cuisinier et de réceptionniste se situent au niveau II échelon 2. Celui d'assistant d'exploitation se situe au niveau IV échelon 1. Hors de cette liste, aucun autre positionnement automatique n'existe : le classement se fait alors sur les fonctions réellement exercées.
L'avenant n° 32 du 1er juin 2023, entré en vigueur le 1er novembre 2024, prévoit le passage automatique du niveau I échelon 1 au niveau I échelon 2 après une année d'ancienneté continue. Ce passage ne suppose ni demande du salarié, ni décision de l'employeur, ni entretien : il se produit de plein droit et doit être répercuté sur le bulletin. C'est l'un des oublis les plus courants dans les dossiers que nous reprenons, parce qu'il suppose de suivre une date d'ancienneté salarié par salarié, ce qu'aucun logiciel ne fait sans qu'on le lui demande.
La classification n'est pas une donnée interne. Elle doit apparaître sur le contrat de travail, sur le bulletin de paie, sur le certificat de travail remis à la sortie et sur le registre unique du personnel. Ces quatre supports doivent dire la même chose. Une incohérence entre le contrat et le bulletin est un point que relève systématiquement un contrôle, et qui affaiblit la position de l'employeur dans une discussion sur un rappel de salaire. Un changement de niveau ou d'échelon suppose un avenant au contrat, et pas seulement une modification du paramétrage de la paie.
La convention ne dresse pas un catalogue d'emplois. Elle décrit des niveaux et fixe, pour certains certificats de qualification professionnelle, le positionnement qui leur correspond. Le tableau ci-dessous reprend ces positionnements, tels qu'ils figurent au texte.
| Certificat de qualification professionnelle | Niveau | Échelon |
|---|---|---|
| Employé d'étages | I | 3 |
| Agent de restauration | I | 3 |
| Commis de cuisine | II | 1 |
| Serveur | II | 1 |
| Pizzaïolo | II | 2 |
| Cuisinier | II | 2 |
| Réceptionniste | II | 2 |
| Assistant d'exploitation | IV | 1 |
Pour les emplois qui ne figurent pas dans cette liste, et ils sont nombreux, il n'existe pas de correspondance automatique. Le classement se construit poste par poste, à partir des quatre critères classants et des fonctions réellement exercées. Nous ne recommandons pas de transposer par analogie le positionnement d'un CQP à un salarié qui ne le détient pas et n'exerce pas les mêmes fonctions.
Trois situations reviennent régulièrement dans les dossiers repris et dans les contentieux.
La classification se vérifie au moins une fois par an, et à chaque événement qui modifie le contenu du poste. Une prise de responsabilité sur un service, l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, le départ d'un chef de rang remplacé sans le dire, un remplacement de longue durée sur un poste supérieur : chacun de ces mouvements peut faire évoluer le positionnement.
Questions fréquentes
La convention compte cinq niveaux, comportant chacun trois échelons, soit quinze positionnements. Cette structure résulte de l'avenant n° 30 du 31 mai 2022, qui a notamment doté le niveau IV d'un troisième échelon qu'il ne comportait pas auparavant. Les niveaux traduisent une progression de la technicité, de l'autonomie et de la responsabilité, du poste d'exécution jusqu'aux fonctions de direction. À chaque positionnement correspond un taux horaire minimum, fixé par l'avenant salaires en vigueur. Un salarié doit donc toujours pouvoir lire sur son bulletin un niveau et un échelon, et pas seulement un intitulé d'emploi.
Sur quatre critères classants posés par la convention : l'aptitude et la technicité exigées par le poste, la formation et les qualifications, l'autonomie dans l'exécution du travail, et la capacité à animer une équipe. Ces critères s'apprécient au regard des fonctions réellement exercées, pas de l'intitulé du poste ni du diplôme détenu. Un chef de rang qui organise son secteur, forme les nouveaux et gère les incidents clients ne se classe pas comme un serveur qui applique un service défini par sa hiérarchie. Le classement gagne à être justifié par écrit au moment de l'embauche, critère par critère, ce qui évite de le reconstituer plus tard.
Uniquement pour les certificats que la convention cite expressément. Les CQP d'employé d'étages et d'agent de restauration correspondent au niveau I échelon 3. Ceux de commis de cuisine et de serveur au niveau II échelon 1. Ceux de pizzaïolo, de cuisinier et de réceptionniste au niveau II échelon 2. Celui d'assistant d'exploitation au niveau IV échelon 1. En dehors de ces cas, aucun positionnement automatique n'est prévu, et le classement se fait sur les fonctions réellement exercées. Un CQP peut évidemment servir d'argument dans la discussion, au titre du critère de formation et de qualification, mais il ne remplace pas l'examen du poste.
Oui. L'avenant n° 32 du 1er juin 2023, applicable depuis le 1er novembre 2024, prévoit que le salarié classé au niveau I échelon 1 passe au niveau I échelon 2 après une année d'ancienneté continue. Ce passage ne dépend ni d'une demande du salarié, ni d'un entretien, ni d'une décision de l'employeur : il est acquis de plein droit. Il doit être répercuté sur le bulletin et sur le contrat. En pratique, il suppose de suivre la date d'ancienneté de chaque salarié concerné, ce qui ne se fait pas tout seul. Les rappels de salaire fondés sur cet oubli sont simples à chiffrer et difficiles à contester.
Sur quatre supports : le contrat de travail, le bulletin de paie, le certificat de travail remis à la fin du contrat et le registre unique du personnel. Ces quatre mentions doivent être cohérentes entre elles. Une divergence entre le contrat et le bulletin est relevée en contrôle et fragilise l'employeur si un rappel de salaire est discuté. Toute évolution du positionnement, y compris le passage automatique d'échelon au niveau I, doit être répercutée sur ces supports. Un changement de niveau se formalise par un avenant au contrat, pas seulement par une ligne modifiée dans le logiciel de paie.
Pour aller plus loin
Minima conventionnels en vigueur et rattrapage par le SMIC.
Voir la pageChamp d'application, structure du texte, avenants en vigueur.
Voir la pageQuelle convention appliquer, et les cas ou ce n'est pas la HCR.
Voir la pagePremier contact
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