Convention HCR, IDCC 1979

Les pourboires dans les HCR, exonération, conditions et déclaration

Les pourboires volontaires bénéficient d'une exonération d'impôt et de cotisations, sous conditions et jusqu'à une échéance connue. L'exonération ne dispense ni de déclarer, ni de tracer la répartition.

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Exonération : jusqu'au 31 decembre 2028 Plafond de rémunération : 1,6 SMIC, hors pourboires Référence SMIC mensuel : 1 867,02 €

Ce que couvre l'exonération des pourboires

Le pourboire exonéré est la somme remise volontairement par un client à un salarié en contact avec la clientèle, en plus du prix payé pour la prestation. Le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales a été prolongé jusqu'au 31 decembre 2028.

Une exonération conditionnelle, pas un régime général

L'exonération ne s'applique pas à toutes les sommes appelées pourboires dans un établissement, ni à tous les salariés. Elle suppose un caractère volontaire, un salarié en contact avec la clientèle, et une rémunération du mois qui reste sous un plafond apprécié mois par mois.

Le détail

Les règles à connaître

La durée du dispositif

L'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales applicable aux pourboires volontaires a été reconduite jusqu'au 31 decembre 2028. Il s'agit d'un dispositif temporaire, prolongé à plusieurs reprises, et non d'une règle pérenne. Le paramétrage de paie doit donc porter une date de fin, vérifiée à chaque exercice. Un établissement qui aurait maintenu l'exonération au-delà de son terme constituerait un arriéré de cotisations sur toutes les sommes concernées.

Les conditions à réunir

Trois conditions se cumulent. Le pourboire doit avoir été remis volontairement par le client, en supplément du prix. Le salarié doit être en contact avec la clientèle, ce qui exclut les postes sans relation directe avec le client. Enfin, la rémunération du mois, appréciée hors pourboires, ne doit pas excéder 1,6 SMIC. Si l'une de ces conditions manque, la somme redevient une rémunération ordinaire, soumise à cotisations et à impôt, sans qu'il soit besoin d'un redressement pour le constater.

Le plafond apprécié chaque mois

Le plafond de 1,6 SMIC s'apprécie mois par mois, hors pourboires, et non en moyenne annuelle. Un salarié peut donc être éligible en janvier et ne plus l'être en juillet, parce qu'un mois chargé en heures supplémentaires a fait franchir le seuil. La référence se déplace avec le SMIC, dont la valeur mensuelle est de 1 867,02 €. Ce contrôle mensuel est le point le plus souvent négligé dans les paramétrages, parce qu'il suppose un test à chaque bulletin et non une case cochée une fois pour toutes.

Les pourboires par carte bancaire

Le mode de paiement ne change pas la nature de la somme : un pourboire laissé par carte bancaire reste un pourboire volontaire dès lors que le client décide librement de le verser en supplément du prix. La particularité tient à la circulation de l'argent, qui transite par l'établissement avant d'atteindre le salarié. Il faut donc pouvoir démontrer ce qui a été encaissé au titre des pourboires et ce qui a été reversé, période par période. Sans ce rapprochement, la somme perd sa qualification et redevient une rémunération soumise.

La centralisation par l'employeur

La centralisation des pourboires par l'employeur est le point sensible du sujet. La Cour de cassation a jugé le 5 juin 2025, sous le numéro 23-13.543, que les pourboires centralisés par l'employeur hors du dispositif d'exonération sont soumis à cotisations. Un établissement qui collecte les pourboires, les intègre à sa trésorerie puis les redistribue selon ses propres règles s'expose donc à une requalification de l'ensemble. La façon dont les sommes circulent compte autant que leur origine.

La déclaration en DSN

Les pourboires exonérés restent déclarés en DSN. L'exonération porte sur les cotisations et sur l'impôt, elle ne supprime pas l'obligation déclarative. Ces sommes doivent donc être identifiées dans la paie, portées sur les rubriques prévues et transmises dans la déclaration mensuelle, même lorsqu'aucune cotisation n'en résulte. C'est un point de contrôle immédiat pour un organisme : l'absence totale de pourboires déclarés dans un établissement de restauration avec service en salle est une anomalie visible, qui appelle une explication.

Ce qui distingue un pourboire d'un complément de rémunération

Un pourboire est une somme remise volontairement par le client, en supplément du prix de la prestation, à un salarié en contact avec la clientèle. Tout ce qui s'écarte de cette définition relève d'un autre régime, quelle que soit l'appellation retenue en interne.

Cette frontière se déplace vite dans la pratique. Une somme imposée sur l'addition, une répartition décidée unilatéralement par la direction, une redistribution qui bénéficie à des postes sans contact avec la clientèle, une enveloppe versée en fin de saison sans lien avec les sommes réellement laissées par les clients : dans chacun de ces cas, la qualification de pourboire exonéré devient difficile à tenir.

Le paramétrage de paie à vérifier

Un dispositif temporaire et conditionnel se paramètre autrement qu'une prime ordinaire. Quatre vérifications suffisent à sécuriser la production mensuelle.

Une rubrique dédiée aux pourboires, distincte des primes et des compléments de salaire.
Un test mensuel du plafond de 1,6 SMIC, apprécié hors pourboires, salarié par salarié.
Une date de fin de dispositif renseignée, jusqu'au 31 decembre 2028, et vérifiée à chaque exercice.
Une déclaration en DSN des sommes exonérées, sur les rubriques prévues.

Le test du plafond échappe le plus souvent, parce qu'il dépend du reste de la paie. Dans un établissement à 39 heures par semaine, avec des heures supplémentaires majorées de 10 %, 20 % puis 50 %, l'éligibilité change d'un bulletin à l'autre pour le même salarié.

La traçabilité de la répartition

La preuve de la répartition incombe en pratique à l'employeur qui centralise les sommes. Il faut pouvoir montrer ce qui a été encaissé au titre des pourboires, notamment par carte bancaire, ce qui a été reversé, à qui, et selon quelle règle. Cette règle doit être connue des salariés et rester stable.

Un cahier de répartition, un état mensuel signé ou un tableau conservé avec les journaux de caisse répondent à ce besoin sans lourdeur. Ce qui ne fonctionne pas, en revanche, c'est la reconstitution a posteriori, deux ans plus tard, à partir de souvenirs et de totaux globaux. La décision du 5 juin 2025 rappelle que la façon dont l'employeur intervient dans la circulation des sommes détermine leur régime social.

Questions fréquentes

Vos questions sur les pourboires

Les pourboires sont-ils exonérés de cotisations ?

Oui, sous conditions et jusqu'à une échéance connue : le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales a été prolongé jusqu'au 31 decembre 2028. Trois conditions se cumulent : le pourboire doit être remis volontairement par le client en supplément du prix, le salarié doit être en contact avec la clientèle, et sa rémunération du mois, hors pourboires, ne doit pas dépasser 1,6 SMIC. Si l'une des conditions manque, la somme redevient une rémunération soumise. Le caractère temporaire du dispositif impose de revérifier le paramétrage à chaque exercice, avec une date de fin renseignée dans l'outil de paie.

Quel plafond de rémunération pour bénéficier de l'exonération ?

La rémunération du mois, appréciée hors pourboires, ne doit pas excéder 1,6 SMIC. Le seuil s'apprécie chaque mois, pas en moyenne sur l'année, et il se déplace avec le SMIC, dont la valeur mensuelle est de 1 867,02 €. Un même salarié peut donc être éligible certains mois et pas d'autres, en fonction des heures supplémentaires réalisées et des primes versées. C'est la principale faiblesse des paramétrages que nous reprenons : l'exonération est activée une fois à l'embauche, puis jamais retestée. Le contrôle doit être automatique, à chaque bulletin, et documenté.

Un pourboire payé par carte bancaire est-il concerné ?

Oui, le mode de paiement ne change pas la nature de la somme. Un pourboire laissé par carte reste volontaire dès lors que le client décide librement de l'ajouter au prix de la prestation. La difficulté est ailleurs : l'argent transite par l'établissement avant d'atteindre le salarié. Il faut donc pouvoir rapprocher ce qui a été encaissé au titre des pourboires de ce qui a été reversé, période par période, avec une règle de répartition connue et stable. Sans ce rapprochement, la qualification devient fragile et l'ensemble peut être requalifié en rémunération soumise à cotisations.

Faut-il déclarer en DSN des pourboires exonérés ?

Oui. L'exonération porte sur les cotisations et sur l'impôt, elle ne supprime pas l'obligation de déclarer. Les pourboires exonérés doivent être identifiés dans la paie, portés sur une rubrique dédiée et transmis en DSN, même lorsqu'aucune cotisation n'en résulte. L'absence complète de pourboires déclarés dans un établissement avec service en salle constitue une anomalie visible pour un organisme, qui appelle une explication. Déclarer correctement dès le départ coûte beaucoup moins cher que reconstituer plusieurs années plus tard ce que chaque salarié a réellement perçu.

Que risque un employeur qui centralise les pourboires ?

La Cour de cassation a jugé le 5 juin 2025, sous le numéro 23-13.543, que les pourboires centralisés par l'employeur en dehors du dispositif d'exonération sont soumis à cotisations. Un établissement qui collecte les sommes, les mêle à sa trésorerie et les redistribue selon ses propres règles prend donc le risque d'une requalification portant sur l'ensemble des montants concernés. La centralisation n'est pas interdite en soi : ce qui compte, c'est le respect des conditions du dispositif et la capacité à démontrer, pièces à l'appui, ce qui a été encaissé puis reversé, à qui et selon quelle règle.

Comment prouver la répartition entre les salariés ?

Par un document tenu au fil de l'eau, pas par une reconstitution ultérieure. Un état mensuel de répartition, un cahier signé ou un tableau conservé avec les journaux de caisse suffisent, à condition d'être établis à la période concernée et de mentionner les sommes encaissées, les bénéficiaires et la règle appliquée. Cette règle doit être connue des salariés et rester stable dans le temps. En cas de contrôle ou de litige, la question posée n'est pas de savoir si vous avez été équitable, mais si vous pouvez montrer ce qui a été perçu, par qui et sur quelle base.

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