Convention HCR, IDCC 1979

Le repos hebdomadaire dans la convention HCR, deux jours et leurs amenagements

La convention des hotels, cafes, restaurants accorde deux jours de repos par semaine, avec des amenagements que beaucoup d'etablissements appliquent de memoire. Le report et la compensation obeissent pourtant a des delais precis.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32

Repos hebdomadaire : 2 jours, consecutifs ou non Repos quotidien : 11 heures consecutives Amplitude maximale : 13 heures Durée hebdomadaire : 48 heures, 46 heures en moyenne sur douze semaines

Ce que prévoit la convention en matière de repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire des salariés des hôtels, cafés et restaurants est de 2 jours, consecutifs ou non. La convention n'impose pas que ces deux jours soient accolés : elle admet plusieurs façons de les répartir dans la semaine, et elle autorise, sous conditions, le report d'une partie du repos à une date ultérieure.

Un droit qui se compte, pas qui s'estime

La souplesse offerte par le texte a une contrepartie : ce qui n'est pas pris doit être suivi, reporté puis compensé dans un délai qui dépend de votre effectif. Un établissement qui ne tient pas ce compteur ne sait pas ce qu'il doit, et il ne le découvre qu'au moment d'un départ ou d'un contrôle, quand la dette est déjà constituée.

Le détail

Les règles à connaître

Deux jours, consécutifs ou non

Le repos hebdomadaire conventionnel est fixé à 2 jours, consecutifs ou non. Les deux journées peuvent se suivre ou être séparées dans la semaine, selon l'organisation du service. Cette liberté de placement ne dispense pas du respect des autres limites : la durée hebdomadaire reste plafonnée à 48 heures, et à 46 heures en moyenne sur douze semaines consécutives. Une semaine chargée se paie donc sur les suivantes, ce qui suppose de construire les plannings sur une période longue et non journée après journée.

Les formules de fractionnement

La convention admet que le repos soit fractionné, la seconde journée pouvant être découpée en deux demi-journées. Une demi-journée de repos s'entend d'une interruption réelle du travail sur une partie de la journée, pas d'un service allégé. Le fractionnement retenu doit être connu du salarié avant la semaine concernée, parce qu'il conditionne son organisation personnelle. En pratique, la formule choisie se lit sur le planning affiché et se retrouve sur le relevé des heures, ce qui permet de vérifier que le compte y est.

Le report de la demi-journée

La demi-journée de repos non prise peut être reportée, dans la limite de deux reports par mois. Au-delà, le repos n'est plus reportable et devient un repos dû, à compenser. Ce plafond mensuel est la limite la plus souvent franchie dans les établissements qui absorbent les coups de feu en décalant systématiquement le repos du même salarié. Chaque report doit être daté et identifiable, faute de quoi il est impossible de démontrer, plusieurs mois plus tard, que le repos a bien été accordé.

Le délai de compensation selon l'effectif

Le repos reporté se compense dans un délai qui dépend de la taille de l'établissement. Au-delà de dix salariés, la compensation intervient dans les six mois. Dans les entreprises qui n'atteignent pas ce seuil, le délai est porté à douze mois. Passé ce délai, le repos non compensé se transforme en créance du salarié, qui se règle en fin de contrat ou en cas de litige. Le compteur se tient salarié par salarié et par date, pas en volume global sur l'année.

Le cas des saisonniers

Le salarié saisonnier bénéficie du même repos hebdomadaire que les autres salariés de l'établissement. La différence tient au rythme : une saison courte concentre les reports et laisse peu de marge pour compenser avant la fin du contrat. Lorsque le saisonnier est logé, son repos quotidien peut être réduit à dix heures avec vingt minutes de compensation, ce qui touche le repos entre deux journées de travail et non le repos hebdomadaire. Les deux compteurs se suivent séparément.

Le cas des salariés mineurs

Les salariés de moins de dix-huit ans, apprentis compris, relèvent de dispositions protectrices propres du code du travail, plus strictes que le régime conventionnel décrit ici. Ces règles portent notamment sur le repos hebdomadaire, le repos quotidien et le travail de nuit, et elles priment sur les aménagements de branche. Le fractionnement et le report ne peuvent donc pas leur être appliqués sans vérification préalable. Nous contrôlons ce point à l'embauche, parce qu'un planning conforme pour un adulte ne l'est pas nécessairement pour un mineur.

Le repos isolé et le repos quotidien

Un jour de repos isolé n'est pas une simple journée sans service posée n'importe où sur le planning. Il s'entend d'une interruption continue de trente-cinq heures, soit la journée entière augmentée du repos quotidien de 11 heures consecutives qui la précède ou la suit. La conséquence est concrète : un salarié qui termine tard un soir et reprend tôt le surlendemain matin peut avoir eu sa journée de repos sur le papier sans avoir eu l'interruption réelle exigée.

Le repos quotidien commande d'ailleurs l'amplitude, plafonnée à 13 heures. Ces deux limites se vérifient sur les mêmes relevés d'heures, et elles se contredisent rarement seules : quand l'amplitude dérape, le repos quotidien dérape aussi, et le repos isolé de la semaine perd sa qualification.

Ce qui se vérifie sur un planning HCR

Le contrôle du repos hebdomadaire se fait sur pièces, à partir des plannings prévus et des heures réellement effectuées. Quatre éléments suffisent à établir la conformité ou l'écart.

Le nombre de journées et de demi-journées de repos accordées chaque semaine, salarié par salarié.
Le nombre de demi-journées reportées dans le mois, comparé à la limite de deux.
La date de compensation de chaque repos reporté, comparée au délai applicable à votre effectif.
La continuité réelle du repos isolé, une fois le repos quotidien pris en compte.

Ce que coûte un repos non compensé

Un repos hebdomadaire non pris et non compensé dans le délai reste dû au salarié. Il ne s'efface pas avec le temps et il ne se solde pas par un accord verbal en cours de contrat. Devant le conseil de prud'hommes, la charge de la preuve pèse en grande partie sur l'employeur, qui doit produire les éléments de décompte, ce qui rend la question redoutable quand aucun compteur n'a été tenu.

Le sujet se cumule le plus souvent avec deux autres : les heures supplémentaires, dont le contingent conventionnel est de 360 heures, et les jours fériés, dont 10 jours, en plus du 1er mai sont ouverts par la branche, 6 jours étant garantis. Ces trois compteurs se nourrissent des mêmes plannings. Les tenir ensemble coûte moins cher que les reconstituer séparément après coup.

Questions fréquentes

Vos questions sur le repos hebdomadaire

Les deux jours de repos hebdomadaire doivent-ils être consécutifs ?

Non. La convention HCR prévoit 2 jours, consecutifs ou non, sans imposer qu'ils se suivent. Vous pouvez donc placer une journée en début de semaine et l'autre en fin de semaine, ou fractionner la seconde en deux demi-journées. Cette latitude s'arrête là où commencent les autres limites : la semaine ne peut dépasser 48 heures, ni 46 heures en moyenne sur douze semaines consécutives, et le repos quotidien de 11 heures consecutives doit rester effectif entre deux services. Le choix de la formule se documente sur le planning, pour être démontrable plusieurs mois après.

Combien de demi-journées de repos peut-on reporter ?

Deux par mois au maximum. Au-delà de cette limite, le repos ne peut plus être reporté : il devient un repos dû, qui doit être compensé dans le délai applicable à votre établissement. La règle est souvent contournée sans mauvaise intention, en décalant chaque semaine le repos du même salarié pendant une période chargée. Le report doit être daté salarié par salarié, sur un support conservé. Un report non tracé se transforme en dette dès qu'il est contesté, parce que rien ne permet de prouver que le repos a été accordé plus tard.

Dans quel délai faut-il compenser un repos reporté ?

Six mois lorsque l'entreprise compte plus de dix salariés, douze mois en deçà. Le délai court à partir du repos reporté, pas à partir de la fin de l'année civile, ce qui suppose un compteur daté et non un solde global. Une fois le délai écoulé, le repos non compensé reste dû au salarié et se règle en fin de contrat. Dans un établissement saisonnier, le sujet est plus tendu qu'ailleurs : la saison se termine souvent avant que la compensation ait pu être organisée, et le solde se retrouve dans le dernier bulletin.

Un saisonnier a-t-il droit au même repos hebdomadaire ?

Oui. Le contrat saisonnier, d'une durée de 1 a 9 mois, ouvre le même droit au repos hebdomadaire que le contrat à durée indéterminée. Ce qui change, c'est la fenêtre disponible pour compenser un repos reporté. Un point distinct concerne le repos quotidien : pour le saisonnier logé par l'employeur, il peut être réduit à dix heures avec vingt minutes de compensation. Cette réduction porte sur le repos entre deux journées de travail et ne réduit en rien le repos hebdomadaire, qui reste de 2 jours, consecutifs ou non.

Un salarié mineur suit-il les mêmes règles ?

Non. Les salariés de moins de dix-huit ans, apprentis inclus, bénéficient de règles protectrices propres, fixées par le code du travail, qui encadrent plus strictement le repos hebdomadaire, le repos quotidien et le travail de nuit. Ces règles priment sur les aménagements conventionnels : le fractionnement du repos et le report de la demi-journée ne leur sont pas transposables tels quels. Un planning conforme pour un salarié majeur peut donc être irrégulier pour un mineur affecté au même poste. Ce point se vérifie à l'embauche et à chaque changement d'organisation.

Pour aller plus loin

Premier contact

Faites vérifier vos compteurs de repos

Nous reprenons vos plannings et vos relevés pour reconstituer les repos accordés, reportés et compensés. Vous savez alors ce que vous devez, avant que quelqu'un vous le demande.