Le régime de prévoyance obligatoire de la convention collective HCR

Oui. Le régime de prévoyance de branche s'applique dès le premier jour de contrat, quelle que soit sa forme et quelle que soit sa durée. Un extra engagé pour une seule vacation relève du régime comme un salarié permanent, au même titre qu'un saisonnier ou qu'un apprenti. C'est un point régulièrement négligé dans les établissements qui emploient beaucoup de contrats courts, parce que l'affiliation semble disproportionnée au regard d'une soirée travaillée. Elle est pourtant due, et son absence se relève facilement en comparant le registre unique du personnel aux états de l'organisme assureur. Si vous estimez qu'un cas de dispense s'applique, il doit être demandé par écrit par le salarié.

Non, sauf à entrer dans un cas de dispense prévu par les textes, qu'il doit demander lui-même par écrit. Le régime est obligatoire : le refus de principe n'existe pas. Une dispense accordée en dehors des cas prévus, ou accordée sans écrit conservé, fait perdre au régime son caractère collectif. La conséquence ne pèse pas sur le salarié mais sur l'employeur, qui voit les contributions patronales réintégrées dans l'assiette des cotisations, pour l'ensemble du personnel et sur la période contrôlée. Quand un salarié invoque une couverture par ailleurs, la règle est de lui faire écrire sa demande, de vérifier qu'elle correspond à un cas admis, et de classer le document.

Cela dépend du statut. Pour les non-cadres, la cotisation de 0,86 % de la tranche A se partage à parts égales entre l'employeur et le salarié : une part patronale, une part salariale visible sur le bulletin. Pour les cadres, la cotisation de 1,50 % de la tranche A est à la charge exclusive de l'employeur, avec une fraction affectée en priorité à la garantie décès. L'assiette retenue est la tranche de rémunération qui n'excède pas 4 005 €. Ces règles ne se négocient pas au contrat de travail : un salarié ne peut pas accepter de prendre à sa charge une part patronale, et un employeur ne peut pas transférer sur le salarié une cotisation qui lui incombe.

Après la franchise de 90 jours continus en incapacité de travail. Pendant cette période, le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale et, s'il remplit les conditions, le maintien de salaire dû par l'employeur. L'organisme assureur intervient ensuite, selon les garanties du contrat souscrit. La déclaration de l'arrêt à l'organisme ne doit pas attendre le terme de la franchise : elle se fait dès que la prolongation est connue, faute de quoi l'indemnisation démarre en retard et le salarié se retrouve sans ressources pendant plusieurs semaines. Le calendrier des prises en charge doit être expliqué au salarié dès le début d'un arrêt long.

Oui. Le choix de l'organisme appartient à l'employeur, la branche ne pouvant plus imposer un assureur désigné. La seule condition, mais elle est ferme, tient au niveau de garanties : le contrat souscrit doit couvrir au moins ce que prévoit le régime conventionnel, risque par risque. Une comparaison faite sur le seul montant de la cotisation ne suffit pas. Si le contrat retenu est moins protecteur sur un point, le salarié ou ses ayants droit peuvent réclamer à l'employeur la différence entre ce qu'ils ont perçu et ce que le régime conventionnel prévoyait. Cette vérification se fait avant la signature, et à nouveau à chaque changement d'assureur.

Elles se maintiennent un temps, sans cotisation supplémentaire, au titre de la portabilité, à condition que la rupture ouvre droit à l'assurance chômage et que le salarié ne soit pas licencié pour faute lourde. Pour les frais de santé, ce maintien peut aller jusqu a 12 mois, dans la limite de la durée du dernier contrat. L'employeur doit signaler le départ à l'organisme et mentionner le maintien sur le certificat de travail. Un oubli à ce stade se retourne contre l'établissement si l'ancien salarié subit un sinistre pendant la période où il aurait dû rester couvert. Le point se traite au moment du solde de tout compte, pas plusieurs mois après.